ATTENTION : depuis le 1er janvier 2011, la compétence Assainissement Non Collectif a été transférée à ST ETIENNE METROPOLE.
Merci d’adresser tous vos courriers à la Direction de l’Environnement - 2 Avenue Grüner - CS 80257 - 42 006 Saint-Etienne Cedex 01

Depuis le 1er janvier 2010, les pénalités financières suivantes peuvent vous être appliquées (accord des élus, ainsi que de la commission consultative des services publics locaux) dans les cas suivants :

. Pénalité financière pour rendez-vous non honoré et non justifié : 35€
Elle correspond aux frais engagés par le service par votre absence.
Si lors d’un rendez-vous fixé par le service vous ne pouvez pas être présent, il convient de contacter le service afin de décaler la date du contrôle. Si le technicien se déplace et constate votre absence, un avis de passage vous sera laissé ; vous avez alors 10 jours pour fixer une nouvelle date ; passé ce délai la pénalité vous sera appliquée.

. Pénalité financière pour refus de visite : 154€
Si vous refusez la visite du SPANC, l’article L1331-11 du Code de la Santé Publique prévoit que le montant de la redevance liée au contrôle peut être majoré jusqu’à 100%.
Cette pénalité vous sera appliquée annuellement et jusqu’à ce qu’un contrôle ait eu lieu.

. Pénalité financière pour absence ou défaut d’assainissement : 154€
En cas d’absence ou de défaut de votre assainissement, l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique prévoit que le montant de la redevance liée au contrôle peut être majoré jusqu’à 100%.
Pour le moment, cette pénalité n’est pas encore appliquée par le Syndicat, mais elle le sera (pour les points noirs et priorités 1) dès 2012 pour les installations diagnostiquées en 2005, dès 2013 pour les installations diagnostiquées en 2006, dès 2014 pour les installations diagnostiquées en 2007, etc...
Cette pénalité vous sera appliquée annuellement et jusqu’à la création ou la réhabilitation de votre assainissement.
IMPORTANT à noter : Parallèlement à cette pénalité, le maire de votre commune peut également engager une procédure, pouvant aller du simple PV à la réalisation de travaux d’office à vos frais.

Les pénalités financières ne sont pas soumises à TVA.